Etude sur la portée de la MJAGBF. Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et son développement en Occitanie
MARIVAL Céline, DESMARTIN-BELARBI Valérie
Rapport : CREAI-ORS Occitanie, 2022-04, 105 p.
Langue : Français
Collation : Fig., stat., tabl., bib., annexes
A la suite de la Loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance, deux nouvelles mesures ont vu le jour : l’une dans le cadre administratif avec l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), l’autre dans le cadre judiciaire avec les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), qui prend le relai des tutelles aux prestations familiales. Ce rapport a pour objectif d'évaluer l'existant autour de cette mesure, en région Occitanie. Les trois étapes du rapport sont : documenter l’existant autour de cette mesure ; repérer les dynamiques départementales ; identifier les voies dans la gouvernance des AESF et des MJAGBF qui permettent d’intensifier et mieux articuler entre elles les interventions à domicile avec les principaux acteurs concernés (juge, Département, services habilités). Des synthèses départementales enrichissent ce rapport.
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