La mise en oeuvre de l'agrément et la représentation des usagers du système de santé. Guide pratique
Direction générale de la santé (DGS)
Rapport : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 2012-01, 47 p.
Langue : Français
Collation : Bib.
Ce guide présente le dispositif d'agrément et les procédures à suivre pour l'examen et l'instruction des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des associations. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle crée un mécanisme d'agrément permettant aux associations de représenter les usagers et défendre leurs droits dans les instances hospitalières et de santé publique, et de participer notamment à l'élaboration de politiques de santé.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pd... (2022-07-18)